Arrêté · CHAPITRE VI - LES VOIES DE RECOURS EN MATIERE DISCIPLINAIRE
Article 34 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET DES PREFECTURES
Arrêté — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET DES PREFECTURES
L'agent qui estime avoir été sanctionné à tort, dispose de deux types de recours pour contester la sanction prise à son encontre. Ce sont les recours administratifs et Juridictionnels. JO Avril 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 220.