Arrêté · CHAPITRE IV - DES DIFFERENTES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Article 20 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET DES PREFECTURES
Arrêté — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET DES PREFECTURES
L'Agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée, a droit à la communication de son dossier et à être dans les conditions de présenter sa défense. L'agent mis en cause peut présenter devant le Conseil de Discipline de la Fonction Publique des observations écrites ou verbales.