Arrêté · CHAPITRE IV - DES DIFFERENTES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Article 19 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET DES PREFECTURES
Arrêté — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET DES PREFECTURES
La saisine du Conseil de Discipline est faite immédiatement après la suspension de fonctions. Le Conseil de discipline est saisi par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire à travers un rapport. Le rapport doit indiquer clairement les faits répréhensibles, établir l''mputabilité de la faute à l'agent rs n cause et motiver le degré de la sanction et, s'il y a lieu, les circonstances au cours desquelles ces faits ont été commis.