Arrêté
Article 5 — Arrêté A/2022/485/MATD/CAB/SGG du 5 avril 2022 portant creation, attributions, composition et fonctionnement des comites prefectoraux et communaux de Conakry des assises nationales
Arrêté — Arrêté A/2022/485/MATD/CAB/SGG du 5 avril 2022 portant creation, attributions, composition et fonctionnement des comites prefectoraux et communaux de Conakry des assises nationales
Les ressources nécessaires au fonctionnement des Comités des Assises sont imputables au budget du Comité National des Assises.