Arrêté · CHAPITRE II - ORGANISATION
Article 14 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION
La Section Enregistrement des Actes conventionnels est chargée d'enregistrer : - les traités internationaux ; - les conventions ; - les instruments de ratifications ; - les accords internationaux.