Article 1 de l'Arrêté

Placée sous l'autorité du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, la direction de la législation et de la réglementation, de niveau hiérarchique équivalant à celui d'une direction nationale de l'Administration centrale, est chargée de la mise en oeuvre de la politique du gouvernement en matière de codification et d'actualisation des textes législatifs et réglementaires. A ce titre, elle est chargée de: - coordonner les travaux de préparation et d'élaboration des textes législatifs et réglementaires ; - procéder, sur le plan juridique, à l'examen de tous les projets de lois et de règlements en vue de vérifier leur conformité avec les dispositions constitutionnelles et leur compatibilité avec les textes législatifs ; - instruire, sur le plan Juridique, les consultations qui sont requises du Secrétariat Général du Gouvernement par le Premier Ministre, les autorités gouvernementales ou toutes Administrations publiques ; - procéder, en liaison avec les départements ministériels concernés, à la codification, à l'actualisation et à la simplification des textes législatifs et réglementaires afin de les rendre plus accessibles au public ; - élaborer les études et les recherches juridiques se rapportant aux différents domaines du travail législatif ; - mettre à jour la base de données juridiques ; - accompagner tous projets de textes de leur conception à leur parution au Journal Officiel ; - assurer, en collaboration avec les autres structures du Secrétariat Général du Gouvernement, l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre du programme de l'organisation du Travail Gouvernemental.