Article 16 — Arrêté A/2022/4116/MEED/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant elaboration, contenu et modalites de mise en œuvre des plans d’urgences de gestion des risques de catastrophes

Lorsqu'un évènement dépasse les limites d'une circonscription communale et s'étend à une autre, ou lorsqu'une autorité communale est défaillante dans la mise en oeuvre du plan communal, l'autorité préfectorale prend la direction des opérations et en informe, par tous les moyens adaptés les autorités régionales et les personnes publiques et privées concernées. Au cas où le dépassement territorial et la défaillance mentionnés à l'article ci-dessus concerne le niveau préfectoral, l'autorité régionale prend en charge la direction des opérations et en informe, par tous les moyens requis, les autorités préfectorales et communales de son ressort ainsi que ies personnes publiques et privées concernées.