Article 9 — Arrêté A/2022/3875/MPEM/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant approbation du plan d’amenagement et de gestion des pecheries maritimes demersales et petits pelagiques pour l’annee 2023

Un moratoire de trente (30) jours, allant du 1er Janvier au 30 Janvier 2023 est accordé aux navires battant pavillon guinéen pratiquant la pêche au thon dont les licences sont restées valides jusqu'au 31 Décembre 2022, si et seulement si, ils désirent poursuivre leurs activités, expressément exprimé par une demande adressée au Ministre en charge de la pêche. La durée du moratoire est prise en compte dans la durée de validité de la nouvelle licence. Cette demande doit parvenir au Ministre en charge de la pêche avant le 15 Janvier 2023.