Arrêté A/2022/3845/MEHH/CAB du 29 decembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale de l’energie
Art. 1. Sous l'autorité du Ministre en charge de l'Energie, la Direction Nationale de l'Energie a pour mission, la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de l'énergie et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée : - d'élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière d'énergie et de veiller à leur application; - d'élaborer et de mettre en oeuvre les stratégies, plans, programmes et projets de développement du domaine de l'énergie ; - de veiller à l'application de la réglementation en matière d'acquisition, d'installation, d'exploitation et d'utilisation des ressources énergétiques ; - de diffuser les textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur de l'énergie ; - de coordonner les activités des acteurs évoluant dans le secteur énergétique ; - d'élaborer les éléments de la politique nationale de valorisation des ressources hydroélectriques et des autres sources d'énergie et d'en assurer le suivi de l'application; - de veiller à la réalisation des études sur la consommation et la demande en énergie aux plans local, national et régional ; - de veiller à la réalisation des études de conception des infrastructures énergétiques de production, transport, distribution de l'énergie ; - de Veiller à la mise à jour de la banque de données relative aux ressources en énergie ; - d'élaborer la politique tarifaire ; - de participer à la mobilisation des ressources pour le financement des projets énergétiques ; - de promouvoir la recherche et le développement du secteur énergétique; - de définir des critères et procédures d'autorisation d'installation d'Infrastructures dans le secteur énergétique ; - de participer aux études d'interconnexion avec les pays voisins ; - d'établir et de développer les relations de partenariat avec les institutions nationales et internationales dans les domaines Energétiques ; - d'élaborer et de mettre à jour la cartographie des Infrastructures énergétiques ; - de participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et Internationales traitant des questions énergétiques.
Art. 2. La Direction Nationale de l'Energie est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de l'Energie. Le Directeur National dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.
Art. 3. Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé de: - d'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction ; - de superviser l'élaboration des projets, programmes et les rapports d'activités de la Direction Nationale; - d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur National dans le cadre du service.
Art. 4. Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de l'Energie Comprend : - un Service d'Appui ; - des Divisions.
Art. 6. Le Service des Affaires Financières, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale, est chargé : - d'élaborer et d'exécuter le budget de la Direction en relation avec la Division des Affaires Financières; - d'assurer la gestion comptable et financière de la Direction; - d'assurer la couverture des besoins en fournitures, matériels et équipements de la Direction en relation avec le Responsable du Matériel; - d'assurer le suivi de l'exécution des crédits budgétaires alloués à la Direction; - d'élaborer les rapports financiers et comptables de la Direction.
Art. 7. Les Divisions sont : - la Division Planification et Réglementation Energétique; - la Division Infrastructures.
Art. 8. Les Divisions sont chargées de la coordination et de la supervision des activités des sections relevant d'elles.
Art. 9. La Division Planification et réglementation Energétique comprend : - une Section Planification ; - une Section Normes et Réglementation ; - une Section Systèmes d'Information Energétique.
Art. 10. La Section Planification est chargée : - de mener les études sur la consommation et la demande en énergie aux plans local, national et régional ; - de proposer les stratégies et plans de mise en oeuvre des programmes et projets de développement du secteur de l'énergie ; - de mener les études de faisabilité des projets publics dans le domaine de l'énergie ; - d'élaborer le bilan énergétique national ; - de préparer les dossiers préliminaires relatifs aux JO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1278 études de planification.
Art. 11. La Section Normes et Réglementation est chargée : - de participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine de l'énergie; - d'assurer le suivi de l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine de l'énergie ; - de proposer les normes énergétiques dans le cadre de la mise en oeuvre des projets; - d'assurer le suivi de la mise en oeuvre des conventions et contrats dans le domaine énergétique ; - de tenir à jour le répertoire des normes internationales de référence dans le domaine de l'électricité ; - de proposer des critères et procédures d'autorisation d'installation d'Infrastructures dans le secteur énergétique ; - de procéder à la certification des équipements solaires et éoliens ; - d'étudier les dossiers de demandes et de renouvellement d'autorisation d'installation d'Infrastructures dans le secteur énergétique.
Art. 12. La Section Systèmes d'Information Energétique est chargée : - d'assurer la collecte, le traitement et la mise à jour de la base des données énergétiques ; - d'assurer le suivi des indicateurs de performances du secteur de l'énergie ; - d'assurer la tenue de la documentation sur le secteur de l'énergie ; - de tenir à jour la cartographie des Infrastructures énergétiques.
Art. 13. La Division Infrastructures et Equipements Energétiques comprend : - une Section Infrastructures Energétiques; - une Section Contrôle des Equipements et Matériels Electriques ; - une Section Suivi-évaluation.
Art. 14. La Section Infrastructures Energétiques est chargée : - de préparer les termes de référence et les Dossiers d'Appel d'Offres des projets d'Infrastructures énergétiques ; - de participer aux études de faisabilité relatives aux interconnexions avec les pays voisins ; - de mener les études relatives à la réhabilitation des infrastructures énergétiques.
Art. 15. La Section Contrôle des Equipements et Matériels Electriques est chargée : - de mener les études relatives à la qualité des équipements et matériels énergétiques ; - de vérifier la qualité des équipements et matériel en fonction des spécifications techniques et cahiers de charge ; - de vérifier les installations et l'état de fonctionnement des équipements conformément aux termes de référence ; - de vérifier le respect des normes homologuées et acceptées par la législation en vigueur.
Art. 16. La Section Suivi-évaluation est chargée : - de proposer les outils de suivi-évaluation énergétique ; - d'assurer le suivi et l'exécution des programmes et projets de développement énergétique ; - d'assurer le suivi des indicateurs d'appréciation du système et des normes d'efficacité énergétique ; - d'assurer le suivi de la réalisation des études des infrastructures nationales et sous régionales ; - de produire les rapports d'exécution des programmes et projets énergétique.