Article 11 — Arrêté A/2022/3845/MEHH/CAB du 29 decembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale de l’energie

La Section Normes et Réglementation est chargée : - de participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine de l'énergie; - d'assurer le suivi de l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine de l'énergie ; - de proposer les normes énergétiques dans le cadre de la mise en oeuvre des projets; - d'assurer le suivi de la mise en oeuvre des conventions et contrats dans le domaine énergétique ; - de tenir à jour le répertoire des normes internationales de référence dans le domaine de l'électricité ; - de proposer des critères et procédures d'autorisation d'installation d'Infrastructures dans le secteur énergétique ; - de procéder à la certification des équipements solaires et éoliens ; - d'étudier les dossiers de demandes et de renouvellement d'autorisation d'installation d'Infrastructures dans le secteur énergétique.