Arrêté
Article 9 — Arrêté A/2022/3822/PM/SGG du 27 decembre 2022 portant creation, composition, mission et fonctionnement du comite national de coordination de la lutte contre les pratiques medicales et paramedicales illegales, le trafic et la contrefaçon des medicaments et autres produits de sante
Arrêté — Arrêté A/2022/3822/PM/SGG du 27 decembre 2022 portant creation, composition, mission et fonctionnement du comite national de coordination de la lutte contre les pratiques medicales et paramedicales illegales, le trafic et la contrefaçon des medicaments et autres produits de sante
Dans le Cadre de la répression des infractions suscitées, la direction des enquêtes est assurée, sur réquisition du Procureur Spécial près la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières (CRIEF), par la Direction Centrale des Investigations Judiciaires de la Gendarmerie Nationale.