PORTANT CREATION, COMPOSITION, MISSION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE COORDINATION DE LA LUTTE CONTRE LES PRATIQUES MEDICALES ET PARAMEDICALES ILLEGALES, LE TRAFIC ET LA CONTREFAÇON DES MEDICAMENTS ET AUTRES PRODUITS DE SANTE

Art. 1. Il est créé, sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Comité National de Coordination de la lutte contre les pratiques médicales et paramédicales illégales, le trafic et la contrefaçon des médicaments et autres produits de santé en République de Guinée, ci-après désigné «COMITE NATIONAL DE COORDINATION».

Art. 3. Le Comité National de Coordination de la lutte contre les pratiques médicales et paramédicales illégales, le trafic et la contrefaçon des médicaments et autres produits de santé en République de Guinée a pour mission de concevoir, d'élaborer et de mettre en oeuvre une stratégie de lutte contre les pratiques médicales et paramédicales illégales, le trafic et la contrefaçon des médicaments et autres produits de santé menaçant la santé publique sur toute l'étendue du territoire national.

Art. 4. Le Comité National de Coordination est doté d'un Comité Technique National placé sous l'autorité du Ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique et chargé de la mise en oeuvre de ses directives et décisions. Le Comité Technique National est représenté au niveau des régions administratives, des préfectures et des communes (pour la zone spéciale de Conakry).

Art. 5. La composition, la mission et le fonctionnement du Comité Technique National fera l'objet d'un arrêté du Ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique.

Art. 6. Le comité créé dans le présent arrêté tient périodiquement des réunions statutaires en vue de l'accomplissement de la mission principale qui lui est confiée. En plus des réunions ordinaires dont il peut librement définir la périodicité lors de sa première rencontre, il peut convoquer des réunions extraordinaires rendues nécessaires par les circonstances.

Art. 7. Les dépenses impliquées par le fonctionnement du Comité National de Coordination et du Comité Technique National, y compris les démembrements de celui-ci, sont imputées au budget du ministère de la santé et de l'hygiène publique.

Art. 8. Les structures prévues dans le présent arrêté seront mises en place dès sa signature et sa publication et doivent immédiatement être opérationnelles.

Art. 9. Dans le Cadre de la répression des infractions suscitées, la direction des enquêtes est assurée, sur réquisition du Procureur Spécial près la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières (CRIEF), par la Direction Centrale des Investigations Judiciaires de la Gendarmerie Nationale.

Art. 11. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.