Arrêté
Article 10 — Arrêté A/2022/3822/PM/SGG du 27 decembre 2022 portant creation, composition, mission et fonctionnement du comite national de coordination de la lutte contre les pratiques medicales et paramedicales illegales, le trafic et la contrefaçon des medicaments et autres produits de sante
Arrêté — Arrêté A/2022/3822/PM/SGG du 27 decembre 2022 portant creation, composition, mission et fonctionnement du comite national de coordination de la lutte contre les pratiques medicales et paramedicales illegales, le trafic et la contrefaçon des medicaments et autres produits de sante
Pendant la durée de l'accomplissement de la mission confiée au Comité National de Coordination et au Comité Technique National de lutte contre les pratiques médicales et paramédicales illégales, le trafic et la contrefaçon des médicaments et autres produits de santé, interdiction absolue est faite à tous autres organes et structures d'interférer dans les domaines couverts par le présent arrêté et exclusivement confiés au Comité National de Coordination et au Comité Technique National. La durée de la mission est fixée à un (1) an, à compter de la date de signature du présent arrêté.