Arrêté
Article 7 — Arrêté A/2022/3822/PM/SGG du 27 decembre 2022 portant creation, composition, mission et fonctionnement du comite national de coordination de la lutte contre les pratiques medicales et paramedicales illegales, le trafic et la contrefaçon des medicaments et autres produits de sante
Arrêté — Arrêté A/2022/3822/PM/SGG du 27 decembre 2022 portant creation, composition, mission et fonctionnement du comite national de coordination de la lutte contre les pratiques medicales et paramedicales illegales, le trafic et la contrefaçon des medicaments et autres produits de sante
Les dépenses impliquées par le fonctionnement du Comité National de Coordination et du Comité Technique National, y compris les démembrements de celui-ci, sont imputées au budget du ministère de la santé et de l'hygiène publique.