Arrêté
Article 6 — Arrêté A/2022/3822/PM/SGG du 27 decembre 2022 portant creation, composition, mission et fonctionnement du comite national de coordination de la lutte contre les pratiques medicales et paramedicales illegales, le trafic et la contrefaçon des medicaments et autres produits de sante
Arrêté — Arrêté A/2022/3822/PM/SGG du 27 decembre 2022 portant creation, composition, mission et fonctionnement du comite national de coordination de la lutte contre les pratiques medicales et paramedicales illegales, le trafic et la contrefaçon des medicaments et autres produits de sante
Le comité créé dans le présent arrêté tient périodiquement des réunions statutaires en vue de l'accomplissement de la mission principale qui lui est confiée. En plus des réunions ordinaires dont il peut librement définir la périodicité lors de sa première rencontre, il peut convoquer des réunions extraordinaires rendues nécessaires par les circonstances.