Arrêté A/2022/3768/MMG/SGG du 16 decembre 2022 portant delimitation de zone de reserve strategique de tougue
Art. 1. Conformément aux dispositions de l'Article 5 du Code Minier, il est délimité une Zone Stratégique, couvrant une superficie de 439,4772 km2 dans la Préfecture de Tougué.
Art. 2. Cette zone stratégique est inscrite dans le registre des Titres Miniers ouvert à cet effet à la Division Informations Géologiques et Minières du CPDM sous le numéro A/2022/ 008/P/DIGM/CPDM.
Art. 3. Conformément au plan 1/200 000ème de la feuille TOUGUE (NC-29-XIX), le périmètre de la zone de réserve stratégique ainsi accordé est défini par les coordonnées géographiques ci-dessous : Ordre Lat Deg Lat Min Lat Sec N/S Long Deg Long Min Long Sec O/E 1 11 34 3.75 N -11 34 59.85 0 2 11 34 3.78 N -11 24 39.96 0 3 11 27 6.79 N -11 23 15.48 0 4 11 23 22.10 N -11 23 15.48 0 5 11 23 33.66 N -11 27 56.89 0 6 11 19 57.79 N -11 34 53.23 0 Plan et limites du Permis de Zone Stratégique JO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1316.
Art. 4. Cette zone ne fera l'objet d'aucun Titre minier ou d'Autorisation à aucune société de droit public ou privé et aucune activité minière ne pourra y être exercée aussi longtemps qu'elle restera une zone de réserve stratégique.
Art. 5. Le Centre de Promotion et de Développement Minier, la Direction Nationale des Mines, la Direction Nationale de la Géologie, l'Inspection Régionale des Mines et de la Géologie de Labé, la Direction Préfectorale des Mines et Géologie de Tougué, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.