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PORTANT DELIMITATION DE ZONE DE RESERVE STRATEGIQUE DE TOUGUE

N° A/2022/3768/MMG/SGGSigné le 16 décembre 2022Publié le 15 décembre 2022

Art. 1. Conformément aux dispositions de l'Article 5 du Code Minier, il est délimité une Zone Stratégique, couvrant une superficie de 439,4772 km2 dans la Préfecture de Tougué.

Art. 2. Cette zone stratégique est inscrite dans le registre des Titres Miniers ouvert à cet effet à la Division Informations Géologiques et Minières du CPDM sous le numéro A/2022/ 008/P/DIGM/CPDM.

Art. 3. Conformément au plan 1/200 000ème de la feuille TOUGUE (NC-29-XIX), le périmètre de la zone de réserve stratégique ainsi accordé est défini par les coordonnées géographiques ci-dessous : Ordre Lat Deg Lat Min Lat Sec N/S Long Deg Long Min Long Sec O/E 1 11 34 3.75 N -11 34 59.85 0 2 11 34 3.78 N -11 24 39.96 0 3 11 27 6.79 N -11 23 15.48 0 4 11 23 22.10 N -11 23 15.48 0 5 11 23 33.66 N -11 27 56.89 0 6 11 19 57.79 N -11 34 53.23 0 Plan et limites du Permis de Zone Stratégique JO Décembre 2022 JO.

Art. 4. Cette zone ne fera l'objet d'aucun Titre minier ou d'Autorisation à aucune société de droit public ou privé et aucune activité minière ne pourra y être exercée aussi longtemps qu'elle restera une zone de réserve stratégique.

Art. 5. Le Centre de Promotion et de Développement Minier, la Direction Nationale des Mines, la Direction Nationale de la Géologie, l'Inspection Régionale des Mines et de la Géologie de Labé, la Direction Préfectorale des Mines et Géologie de Tougué, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.

Art. 6. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 16 Décembre 2022

Moussa MAGASSOUBA

Visas

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant modification de Certaines dispositions du Code Minier ;; Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG /CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2014/012/PRG/SGG du 17 Janvier 2014, portant Gestion des Autorisations et Titres Miniers ;; Vu le Décret D/2022/068/PRG/CNRD/SGG du 28 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Mines et de la Géologie ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 Septembre 2016, fixant les Taux et tarifs des droits fixes, des taxes et redevances résultant de l'octroi, du renouvellement, de la prolongation, du transfert et/ou de l'Amodiation des titres Miniers et autorisations ;; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de réservation des zones stratégiques de l'Etat ;

Informations du document

Informations

Date de signature16 décembre 2022

Date de publication15 décembre 2022

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement de la Transition

Source JOJO 2022 N°12

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 101)

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