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Arrêté

Article 7 — Arrêté A/2022/376/MJS/CAB/SGG du 29 mars 2022 portant delegation de pouvoirs a la federation guineenne de pelote basque

Arrêté — Arrêté A/2022/376/MJS/CAB/SGG du 29 mars 2022 portant delegation de pouvoirs a la federation guineenne de pelote basque

Le retrait de la délégation aura implicitement pour conséquence :

  • L'arrêt de toute forme de collaboration avec la fédération;
  • L'accès limité aux infrastructures sportives de l'Etat;
  • La perte du bénéfice de l'appui institutionnel ;
  • le gel de la subvention initialement allouée.
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