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Article 6 — Arrêté A/2022/376/MJS/CAB/SGG du 29 mars 2022 portant delegation de pouvoirs a la federation guineenne de pelote basque

Arrêté — Arrêté A/2022/376/MJS/CAB/SGG du 29 mars 2022 portant delegation de pouvoirs a la federation guineenne de pelote basque

le Ministère en charge des Sports se réserve le droit de retrait de la délégation de pouvoirs dans les cas suivants :

  • non-respect de l'éthique sportive ;
  • mauvaise gestion administrative et financière (de la subvention allouée par l'Etat);
  • violation des textes règlementaires régissant la fédération ainsi que ceux des institutions sportives internationales.

JO Mars 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 169.

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