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FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DU CONGE ANNUEL DES AGENTS DE L’ETAT

N° A/2022/3354/MTFP/CABSigné le 17 novembre 2022Publié le 15 novembre 2022

Art. 1. Les fonctionnaires ont droit à un congé administratif annuel de (30) trente jours ouvrés avec salaire entier, pour douze (12) mois de services rendus.

Art. 2. Le congé administratif annuel est obligatoire pour tout Agent public. Il constitue un droit qu'aucune sanction encourue par l'Agent ne peut remettre en cause.

Art. 3. Le congé administratif annuel est accordé par décision : - du Premier Ministre ; - du Secrétaire Général à la Présidence ; - des Chefs de Départements Ministériels ; - du Gouverneur ; - du Préfet ; - des Maires des Communes de Conakry. Toutefois, les autorités citées cihaut peuvent procéder à la délégation de signature.

Art. 4. Le congé administratif annuel peut être pris en toute période de l'année, sous réserve des exigences du service. Il peut être fractionné sans que chaque période ne puisse être inférieure à dix (10) jours.

Art. 5. La jouissance consécutive ou cumulative d'un congé de maternité et d'un congé administratif annuel est possible.

Art. 6. Le report du congé administratif d'une année sur l'autre n'est pas permis.

Art. 7. Le présent Arrêté prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 17 Novembre 2022

Julien YOMBOUNO

Visas

Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/ 2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l' Etat ;; Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/038/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant nomination du Ministre du Travail et de la Fonction Publique ;; Vu le Décret D/2022/187/PRG/SGG du 06 avril 2022, modifiant le Décret D/2022/0182/PRG/SGG du 04 Avril 2022, portant attribution et organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 août 2022, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu Décret D2022/ 507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022, portant application du statut général des Agents de l'Etat en matière de positions administratives. ARRETE: Article 1er : Les fonctionnaires ont droit à un congé administratif annuel de (30) trente jours ouvrés avec salaire entier, pour douze (12) mois de services rendus. Article 2: Le congé administratif annuel est obligatoire pour tout Agent public. Il constitue un droit qu'aucune sanction encourue par l'Agent ne peut remettre en cause. Article 3: Le congé administratif annuel est accordé par décision : - du Premier Ministre ;

Informations du document

Informations

Date de signature17 novembre 2022

Date de publication15 novembre 2022

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouver, Fonction Publique

Source JOJO 2022 N°11

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 124)

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