Arrêté
Article 5 — FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DU CONGE ANNUEL DES AGENTS DE L’ETAT
Arrêté — FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DU CONGE ANNUEL DES AGENTS DE L’ETAT
La jouissance consécutive ou cumulative d'un congé de maternité et d'un congé administratif annuel est possible.