FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DU CONGE ANNUEL DES AGENTS DE L’ETAT

Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/ 2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l' Etat ;; Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/038/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant nomination du Ministre du Travail et de la Fonction Publique ;; Vu le Décret D/2022/187/PRG/SGG du 06 avril 2022, modifiant le Décret D/2022/0182/PRG/SGG du 04 Avril 2022, portant attribution et organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 août 2022, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu Décret D2022/ 507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022, portant application du statut général des Agents de l'Etat en matière de positions administratives. ARRETE: Article 1er : Les fonctionnaires ont droit à un congé administratif annuel de (30) trente jours ouvrés avec salaire entier, pour douze (12) mois de services rendus. Article 2: Le congé administratif annuel est obligatoire pour tout Agent public. Il constitue un droit qu'aucune sanction encourue par l'Agent ne peut remettre en cause. Article 3: Le congé administratif annuel est accordé par décision : - du Premier Ministre ;