Arrêté
Article 2 — FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DU CONGE ANNUEL DES AGENTS DE L’ETAT
Arrêté — FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DU CONGE ANNUEL DES AGENTS DE L’ETAT
Le congé administratif annuel est obligatoire pour tout Agent public. Il constitue un droit qu'aucune sanction encourue par l'Agent ne peut remettre en cause.