Arrêté · TITRE 15 - DISPOSITIONS FINALES
Article 59 — Arrêté A/2022/3240/MATD/CAB/SGG du 9 novembre 2022 portant reglement d’hygiene et de salubrite publique dans les communes
Arrêté — Arrêté A/2022/3240/MATD/CAB/SGG du 9 novembre 2022 portant reglement d’hygiene et de salubrite publique dans les communes
les Gouverneurs, les Préfets, les Sous-préfets et les Maires sont chargés chacun en ce qui le concernede l'application du présent Arrêté.