Article 6 — Arrêté A/2022/3220/MATD/CAB/SGG du 8 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale de regulation et de promotion des organisations non gouvernementales et mouvement associatif (dnarproma)

La Division des Affaires Juridiques est chargée de:

• Elaborer les textes législatifs et réglementaires suivant les catégories d'organisation et veiller à leur application;
• Examiner la conformité des Statuts et du Règlement intérieur des ONG, mouvement associatif et leurs faîtières;
• Préparer les projets d'Arrêtés d'agrément pour chaque catégorie d'organisation ;
• Préparer les projets de Convention d'Etablissement des ONG étrangères, les soumettre à l'autorité de tutelle et veiller à leur application;
• Appuyer les ONG et mouvement associatif dans la recherche des solutions liées à leurs interventions en collaboration avec les institutions publiques et privées, notamment en ce qui concerne les démarches administratives dans le cadre de l'obtention des visas, des cartes de séjour pour le personnel expatrié, les certificats d'exonérations fiscales et douanières et le financement de leurs projets ;
• Prévenir et gérer les conflits éventuels entre les ONG, le mouvement associatif et leurs faîtières.