Arrêté
Article 7 — Arrêté A/2022/3125/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale de la legislation
Arrêté — Arrêté A/2022/3125/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale de la legislation
La Section Elaboration est chargée :
- d'élaborer les avant-projets de textes législatifs et réglementaires ;
- de participer à l'élaboration des avant-projets de réglementation sur les questions relevant du statut personnel au regard du Droit interne, notamment celles relatives à la nationalité, au mariage, au divorce, à la filiation, à l'adoption et aux successions ;
- de participer aux travaux de rédaction des textes législatifs et réglementaires initiés par les départements Ministériels et de veiller à leur cohérence.