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Arrêté

Article 2 — Arrêté A/2022/3125/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale de la legislation

Arrêté — Arrêté A/2022/3125/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale de la legislation

La Direction Nationale de la Législation est dirigée par un Directeur National, nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme ; Le Directeur National dirige, anime coordonne et contrôle l'ensemble des activités dç la Direction.

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