Arrêté — Article 1 | Droitguinéen

Sous l'autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, la Direction nationale de la Législation a pour mission la mise en oeuvre de la Politique du Gouvernement en matière de législation et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée :

d'élaborer la législation en matière judiciaire ainsi que les procédures y afférentes et de veiller à leur application;
de participer à la vulgarisation des textes juridiques nationaux et des conventions internationales ratifiées par la Guinée ;

JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1127 -de participer à la règlementation des questions relevant du statut personnel notamment de nationalité, d'enlèvement international d'enfants et d'adoption internationale; d'émettre des avis sur les propositions de textes législatifs et réglementaires à caractère général initiés par les départements Ministériels;

de participer à l'élaboration des projets de textes sous régionaux, régionaux et internationaux à caractère juridique et financier ;
de participer à la transposition des instruments juridiques internationaux ratifiés par la République de Guinée en droit interne;
de participer à l'élaboration des rapports relatifs à la mise en oeuvre des conventions internationales ratifiées par la République de Guinée;
de participer à l'élaboration de tous les projets de textes législatifs et règlementaires initiés par le Département.

d'élaborer la législation en matière judiciaire ainsi que les procédures y afférentes et de veiller à leur application;
de participer à la vulgarisation des textes juridiques nationaux et des conventions internationales ratifiées par la Guinée ;

de participer à l'élaboration des projets de textes sous régionaux, régionaux et internationaux à caractère juridique et financier ;
de participer à la transposition des instruments juridiques internationaux ratifiés par la République de Guinée en droit interne;
de participer à l'élaboration des rapports relatifs à la mise en oeuvre des conventions internationales ratifiées par la République de Guinée;
de participer à l'élaboration de tous les projets de textes législatifs et règlementaires initiés par le Département.

Article 1 — Arrêté A/2022/3125/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale de la legislation

Article 1 — Arrêté A/2022/3125/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale de la legislation