Arrêté
Article 9 — Arrêté A/2022/3124/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale de la justice de proximite et de la promotion de l’acces au droit
Arrêté — Arrêté A/2022/3124/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale de la justice de proximite et de la promotion de l’acces au droit
La Division Accès au Droit et Protection des Libertés comprend :
- une Section Accès au Droit ;
- une Section Protection des Libertés.