Arrêté — Article 21 | Droitguinéen

La Section Gestion des Crises et transfèrements est chargée :

de veiller à l'application de la réglementation relative à l'utilisation de la force publique au sein des établissements pénitentiaires ;
de proposer des plans d'urgence et de gestion des crises au sein des établissements pénitentiaires ;
de participer à la gestion des crises au sein des établissements pénitentiaires ;
de participer à l'élaboration du manuel de procédures en matière de transfèrement ;
de veiller à la bonne application des procédures en matire de transfèrement ;
de produire les statistiques relatives aux transfèrements.

Article 21 — Arrêté A/2022/3122/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale de l’administration penitentiaire et de la reins ertion