Arrêté
Article 95 — Arrêté A/2022/3101/MB/CAB/SGG du 1er novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction generale des impots
Arrêté — Arrêté A/2022/3101/MB/CAB/SGG du 1er novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction generale des impots
L'Inspecteur Général des Services Fiscaux, les Directeurs de Services, les Chefs de Divisions et Chefs de Services et équivalents sont nommés par Arrêté du Ministre du Budget sur proposition du Directeur Général des Impôts.