Arrêté
Article 94 — Arrêté A/2022/3101/MB/CAB/SGG du 1er novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction generale des impots
Arrêté — Arrêté A/2022/3101/MB/CAB/SGG du 1er novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction generale des impots
Les détails de l'organisation et de fonctionnement de la Direction Générale des Impôts sont fixés par Décision du Ministre en charge du Budget.