Article 72 — Arrêté A/2022/3101/MB/CAB/SGG du 1er novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction generale des impots

La Direction Enregistrement, Missions Foncières et Fiscalité Immobilière est chargée de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement des impôts et taxes fonciers, de la plus-value immobilière non professionnelle, des droits d'enregistrement et de timbres des contribuables. A ce titre, elle est chargée : - de recenser les contribuables assujettis aux impôts et taxes fonciers ; - de réaliser les travaux d'assiette, de liquidation et de recouvrement des impôts fonciers, de la plus-value immobilière non professionnelle, de l'enregistrement et des droits de timbres ; - de transmettre les données utiles pour la mise à jour du cadastre fiscal en relation avec les administrations concernées ; - de déterminer les valeurs locatives-types des biens immobiliers ; - d'établir les rôles et d'assurer leur transmission à la Recette des Impôts ; - de contrôler sur pièces les droits, impôts et taxes relevant de sa compétence ; - de participer à la conception du référentiel et de la base de données des valeurs vénales enregistrées ; - d'exercer le droit de préemption de l'Administration fiscale sur les immeubles, les biens meubles et les contrats de location sous évalués au profit du Trésor Public.