Article 7 — Arrêté A/2022/3101/MB/CAB/SGG du 1er novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction generale des impots

L'Inspection Générale des Services Fiscaux est directement rattachée au Directeur Général des Impôts. Elle est chargée de l'ensemble des activités de contrôle interne, d'audit, de normalisation et de professionnalisation des dispositifs de maîtrise des risques, tant dans les Services Centraux que dans les Services Déconcentrés. A ce titre, elle est particulièrement chargée : - de promouvoir la mise au point du guide des procédures administratives et constituer une cartographie des risques internes de la Direction Générale des Impôts ; - de définir et d'appliquer la doctrine et les méthodes d'audit interne et d'inspection de la Direction Générale des Impôts ; - de proposer au Directeur Général des Impôts un plan de programmation des missions d'inspection et d'audit JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1102 des Services Centraux et Déconcentrés et d'en assurer la réalisation ; - de concevoir et de mettre en place un dispositif de contrôle interne et d'en suivre l'application ; - de contrôler le fonctionnement des Services Centraux et Déconcentrés en vue de s'assurer de l'application effective et uniforme de la législation et de la réglementation fiscales, ainsi que des procédures administratives ; - d'analyser les réclamations formulées par les usagers et de mener les investigations nécessaires ; - d'apprécier les conditions de fonctionnement de l'ensemble des services fiscaux et l'effectivité de la mise en place des réformes ; - de formuler toute proposition d'amélioration et de modernisation de la gestion des Services Centraux et Déconcentrés, puis de suivre la mise en oeuvre des recommandations issues de ses travaux ; - d'exercer toute mission particulière, notamment d'études et de conseil, confiée par le Directeur Général des impôts; - de prendre en charge les relations avec les corps externes d'inspection et de contrôle.