Article 69 — Arrêté A/2022/3101/MB/CAB/SGG du 1er novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction generale des impots

Le Service Gestion des Dossiers est chargé : - de veiller à la maintenance de l'immatriculation et à la localisation des Moyennes Entreprises, en liaison avec la Section de l'Immatriculation Fiscale des Services Centraux de pilotage, afin d'assurer la fiabilité et l'intégrité du répertoire des contribuables ; - de digitaliser les dossiers fiscaux ; - de suivre les obligations déclaratives des impôts et taxes à l'exclusion des impôts fonciers ; - d'analyser les risques liés au contrôle sur pièces des dossiers ; - de transmettre les bulletins de liaison à la Recette Spéciale des Impôts, chargée du recouvrement.