Arrêté
Article 67 — Arrêté A/2022/3101/MB/CAB/SGG du 1er novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction generale des impots
Arrêté — Arrêté A/2022/3101/MB/CAB/SGG du 1er novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction generale des impots
La Direction des Moyennes Entreprises est chargée: - de la gestion des obligations déclaratives et de paiement des moyennes entreprises. Elle est notamment chargée de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement des impôts dus par les moyennes entreprises.