Article 65 — Arrêté A/2022/3101/MB/CAB/SGG du 1er novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction generale des impots

Le Service Recouvrement est subdivisé en unités opérationnelles assurant les missions de suivi des encaissements, y compris les télépaiements, de prise en charge et de recouvrement, de comptabilité et de statistique. A ce titre, il est chargé : - de conduire des procédures de recouvrement et l'instruction préalable des contentieux de recouvrement ; - d'exécuter les avis de mise en recouvrement des impôts et taxes émis par la Recette spéciale des impôts ; - d'établir des échéanciers de paiement sous la supervision du Receveur Spécial des Impôts pour les contribuables en difficulté de paiement ; - d'éditer, de notifier et d'exécuter les Avis à Tiers Détenteurs ; - de prendre des mesures conservatoires à l'encontre des contribuables présentant des difficultés dans le paiement de l'impôt, sous la supervision du Receveur Spécial des Impôts ; - de mettre en oeuvre toutes les mesures d'apurement des restes à recouvrer ; JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1107 - de suivre les dossiers d'admission en non-valeur en relation avec la Direction en charge du contentieux ; - de transmettre aux Services Centraux, la comptabilité budgétaire concernant les prises en charge et les recouvrements ; - d'élaborer les analyses et études statistiques sur le recouvrement des recettes ; - de suivre les indicateurs et objectifs définis dans le contrat de performance.