Article 64 — Arrêté A/2022/3101/MB/CAB/SGG du 1er novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction generale des impots

Le Service Gestion des Dossiers est chargé : - de veiller à l'immatriculation et à la localisation des grandes entreprises, en liaison avec la Direction de la gestion fiscale, afin d'assurer la fiabilité et l'intégrité du répertoire des contribuables ; - de digitaliser les dossiers fiscaux ; de suivre les obligations déclaratives des impôts et taxes à l'exclusion des impôts fonciers ; - d'analyser les risques et d'effectuer le contrôle sur pièces des dossiers ; de transmettre les bulletins de liaison à la recette des impôts chargée du recouvrement ; -d'enregistrer et d'analyser les ruptures de comportements des contribuables ; - de noter les écarts de comportements dans l'exécution des obligations déclaratives des contribuables ; - de réaliser et de proposer des ajustements informatiques à résultats rapides ; - de proposer les contribuable présentant des écarts élevés au contrôle fiscal externe ; - de faire le suivi des résultats du contrôle fiscal externe et d'appliquer leurs incidences sur les déclarations des contribuables.