Article 59 — Arrêté A/2022/3101/MB/CAB/SGG du 1er novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction generale des impots

Le Service Appui au Recouvrement est chargé : - d'appuyer techniquement les Services opérationnels dans la conduite des procédures complexes de recouvrement et dans la gestion des dossiers de contentieux de recouvrement, en étroite collaboration avec la Recette Spéciale des Impôts ; - de coordonner l'assistance internationale en matière de recouvrement ; de suivre les conditions d'exécution des avis à tiers détenteurs en relation avec les banques et établissements financiers ; - de soutenir les services opérationnels dans le traitement des incidents de paiement ; - de suivre les restes à recouvrer des entités publiques autonomes après échec des procédures classiques de recouvrement ; - de définir les règles et procédures d'admission en non-valeur et du suivi de leur mise en oeuvre, en liaison étroite avec la Commission d'examen des demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables.