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PORTANT ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES DENREES DE PREMIERE NECESSITE ET DES BIENS STRATEGIQUES
N° A/2022/2596/MCIPME/CAB/SGGSigné le 28 septembre 2022Publié le 15 septembre 2022
Art. 4. Les produits visés à l'article 3 ci-dessus, sont entre autres: - Des produits pharmaceutiques des médicaments de spécialité et génériques et des consommables médicaux; - Des produits pétroliers (Essence, Gasoil, Pétrole et Gaz butane); - Des produits phytosanitaires, intrants agricoles, de pêche et d'élevage; - Des matériaux de construction (Ciment, Fer à béton, Tôle et Bois); -Des fournitures scolaires.
Visas
Vu la Charte de la Transition;;
Vu le Traité révisé de l'OHADA du 17 octobre 2008;;
Vu l'Acte Uniforme révisé de l'OHADA sur le Droit
Commercial Général du 15 Décembre 2010;;
Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018 portant
Organisation Générale de l'Administration Publique;;
Vu le Communiqué N°001 du CNRD du 05 Septembre 2021,
portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défenses
et Sécurité;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,
des Conventions, Traités et Accords Internationaux en
vigueur à la date du 05 Septembre 2021;;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre
2021, portant Structure du Gouvernement de Transition;;
Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier
2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du
Commerce, de l'Industrie et des PME;;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/5GG du 20 Août 2022,
portant Nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement de Transition;;
Vu le Décret D/2022/388/PRG/CNRD/5GG du 20 Août 2022,
portant Remaniement partiel du Gouvernement de
Transition;;
Vu les nécessités du Service;;
Vu la Charte de la Transition;;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi
Organique relative aux Lois de Finances;
Informations du document
Informations
Date de signature28 septembre 2022
Date de publication15 septembre 2022
EtatEn vigueur
SignatairesChef du
Gouvernement de Transition
Source JOJO 2022 N°09
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 105)
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