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Arrêté A/2022/2596/MCIPME/CAB/SGG du 28 septembre 2022 portant etablissement de la liste des denrees de premiere necessite et des biens strategiques

N° A/2022/2596/MCIPME/CAB/SGGSigné le 28 septembre 2022Publié le 15 septembre 2022

Art. 1. ": Sont réputés des denrées de première nécessité, tous produits ou toutes marchandises dont la consommation est indispensable à la satisfaction des besoins vitaux de l'homme. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE JO Septembre 2022.

Art. 2. Les biens visés à l'article 1 ci-dessous comprennent entre autres: - l'eau potable; - le riz; - l'huile végétale; - le poisson; - la tomate; - la viande ; - la farine de blé; -le pain: - le lait; - le sucre ; - le maïs: -l'oignon.

Art. 3. Sont réputés de biens stratégiques, tous produits ou toute marchandise dont l'usage permet d'atteindre directement ou indirectement les objectifs de développement économique et social individuel ou collectif.

Art. 4. Les produits visés à l'article 3 ci-dessus, sont entre autres: - Des produits pharmaceutiques des médicaments de spécialité et génériques et des consommables médicaux; - Des produits pétroliers (Essence, Gasoil, Pétrole et Gaz butane); - Des produits phytosanitaires, intrants agricoles, de pêche et d'élevage; - Des matériaux de construction (Ciment, Fer à béton, Tôle et Bois); -Des fournitures scolaires.

Art. 5. La présente liste peut être modifiée à la demande ou après avis du comité consultatif national permanent de la concurrence et des prix.

Art. 6. La Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence, la Direction Générale des Douanes et le Comité National Consultatif Permanent de la concurrence et des prix sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'application du présent Arrêté.

Art. 7. Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 28 Septembre 2022

Visas

Vu la Charte de la Transition;; Vu le Traité révisé de l'OHADA du 17 octobre 2008;; Vu l'Acte Uniforme révisé de l'OHADA sur le Droit Commercial Général du 15 Décembre 2010;; Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018 portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu le Communiqué N°001 du CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défenses et Sécurité;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de Transition;; Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des PME;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/5GG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition;; Vu le Décret D/2022/388/PRG/CNRD/5GG du 20 Août 2022, portant Remaniement partiel du Gouvernement de Transition;; Vu les nécessités du Service;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances;

Informations du document

Informations

Date de signature28 septembre 2022

Date de publication15 septembre 2022

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement de Transition

Source JOJO 2022 N°09

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 105)

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