Arrêté
Article 6 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES DENREES DE PREMIERE NECESSITE ET DES BIENS STRATEGIQUES
La Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence, la Direction Générale des Douanes et le Comité National Consultatif Permanent de la concurrence et des prix sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'application du présent Arrêté.