Arrêté
Article 6 — Arrêté A/2022/2557/METFP/CAB/SGG du 23 septembre 2022 portant institution d'un cahier de charges pour les institutions privees de formation professionnelle en sante
Arrêté — Arrêté A/2022/2557/METFP/CAB/SGG du 23 septembre 2022 portant institution d'un cahier de charges pour les institutions privees de formation professionnelle en sante
Le non-respect des présentes dispositions par une institution privée de formation professionnelle en santé entraînera sa fermeture pure et simple. Cette fermeture sera sanctionnée par un Arrêté du Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.