PORTANT INSTITUTION D'UN CAHIER DE CHARGES POUR LES INSTITUTIONS PRIVEES DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN SANTE

Art. 1. ": Par le présent arrêté, il est institué un cahier des charges pour les institutions privées de formation professionnelle en santé en République de Guinée.

Art. 2. Le statut d'institution privée de formation professionnelle en santé est accordé à toute institution de formation professionnelle en santé n'appartenant pas à l'Etat et qui, selon sa spécificité, applique rigoureusement le programme officiel de formation et est conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 3. L'institution de ce cahier des charges n'annule pas la décision de suspension de création et d'ouverture d'institution de formation professionnelle en santé.

Art. 4. L'institution privée de formation professionnelle en santé est soumise à la supervision administrative, pédagogique et financière des services techniques compétents du Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, et au besoin à ceux du Ministère de la Santé.

Art. 5. Toutes les institutions privées de formation professionnelle en santé possédant une autorisation de création et/ou un arrêté d'ouverture à la date de publication du présent arrêté disposent d'un moratoire d'un (01) an pour se conformer au cahier de charges.

Art. 6. Le non-respect des présentes dispositions par une institution privée de formation professionnelle en santé entraînera sa fermeture pure et simple. Cette fermeture sera sanctionnée par un Arrêté du Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.

Art. 7. Le cahier de charges est obtenu, auprès de la Direction Nationale de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle Privés (DNETFPPr), contre le paiement d'un montant d'un million (1.000.000) de francs guinéens non remboursables.

Art. 8. La Direction Nationale de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle Privés est chargée de la mise en oeuvre du présent Arrêté.

Art. 9. Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.