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Article 5 — Arrêté A/2022/2557/METFP/CAB/SGG du 23 septembre 2022 portant institution d'un cahier de charges pour les institutions privees de formation professionnelle en sante

Arrêté — Arrêté A/2022/2557/METFP/CAB/SGG du 23 septembre 2022 portant institution d'un cahier de charges pour les institutions privees de formation professionnelle en sante

Toutes les institutions privées de formation professionnelle en santé possédant une autorisation de création et/ou un arrêté d'ouverture à la date de publication du présent arrêté disposent d'un moratoire d'un (01) an pour se conformer au cahier de charges.

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