PORTANT NOMINATION DES CHEFS DE GREFFE ET DES GREFFIERS AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DIXINN POUR LE PROCES DES EVENEMENTS DU 28 SEPTEMBRE 2009

Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité : Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2016/240/PRG/SGG du 03 Août 2016, portant Statut Particulier des Chefs de Greffe, des Greffiers et des Secrétaires des Greffes;; Vu le Décret D/2021/254/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme;; Vu le Décret D/2022/346/PRG/CNRD/SGG du 08 Juillet 2022, portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de transition;; Vu l'Arrêté A/2022/1366/MJDH/CAB/SGG, portant Nomination des Chefs de Greffe et des Greffiers;; Vu les nécessités de services;