Arrêté
Article 41 — Arrêté A/2022/2440/METFP/CAB/SGG du 16 septembre 2022 portant conditions d'agrement et de fonctionnement des institutions privees de formation professionnelle en sante
Arrêté — Arrêté A/2022/2440/METFP/CAB/SGG du 16 septembre 2022 portant conditions d'agrement et de fonctionnement des institutions privees de formation professionnelle en sante
Le non-respect des dispositions du cahier de charges par une institution privée de formation professionnelle en santé entraîne sa fermeture pure et simple.