PORTANT CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS PRIVEES DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN SANTE

Art. 1. Le présent arrêté fixe les conditions de création, d'ouverture, d'extension, de délocalisation et de gestion des institutions privées de formation professionnelle en santé en République de Guinée.

Art. 3. L'enseignement professionnel privé, à l'instar de l'enseignement professionnel public, a pour but de: développer des compétences: le savoir, le savoir-faire et le savoir-être en vue de faire face aux problèmes de la vie; dispenser une formation adaptée dans son contenu et dans ses méthodes aux exigences de l'évolution économique, technologique, sociale et culturelle. 849.

Art. 5. Les institutions privées de formation professionnelle en santé sont laïques. Elles doivent respecter l'éthique, la déontologie de la profession et ne peuvent avoir pour effet d'entraver le respect des programmes officiels de l'enseignement professionnel.

Art. 6. La durée normale de la formation professionnelle en santé, selon les programmes actuellement en vigueur, est de trois (3) ans pour le diplôme national de Technicien de Santé Communautaire (TSC) autrefois appelé Agent Technique de Santé (ATS). Les candidats seront recrutés avec le seuil minimum du niveau Terminale sciences expérimentales ou sciences mathématiques.

Art. 9. L'agrément s'obtient en deux (02) phases: l'autorisation de création et l'agrément à proprement parlé.

Art. 10. Le projet de création d'une institution privée de formation professionnelle en santé fait l'objet d'un dossier soumis à l'accord préalable du Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle. Cet accord est sanctionné après la visite technique de terrain des agents de la DNETFPPT et la délivrance d'une Autorisation de Création dont la validité est d'Un (01) an renouvelable une fois à la demande du bénéficiaire. JO Septembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE.

Art. 11. Tout Fondateur (trice) désireux (euse) d'obtenir une Autorisation de création est tenu de disposer d'un patrimoine bâti ou non bâti privé avec les documents officiels d'attribution (Titre foncier, Arrêté d'attribution, Plan de masse, dossier de construction).

Art. 12. Le dossier de construction des bâtiments devant abriter l'institution privée de formation professionnelle en santé, doit être soumis à l'appréciation du Service National des infrastructures, Équipements et Maintenance (SNIEM) du METFP pour avis. Ce dossier doit en outre, être conforme aux normes en vigueur et satisfaire aux dispositions de la carte scolaire.

Art. 13. L'autorisation de création d'une institution privée de formation professionnelle en santé doit faire l'objet d'un dossier préparé conformément à la fiche intitulée << Prospectus de création d'une institution privée de formation professionnelle en santé ». Cette fiche peut être obtenue gratuitement sur le site Web du METFP (www.metfp.gov.gn), auprès de la DNETFPPr, des Inspections Régionales ou des Directions Préfectorales/Communales de l'ETFP.

Art. 14. Une autorisation de création ne donne pas droit à l'ouverture d'une institution de formation professionnelle en santé. Seul l'agrément donne ce droit.

Art. 15. Toute institution privée de formation professionnelle en santé assurant une formation dans une filière spécifique devra se conformer à la réglementation en vigueur de la filière concernée et ne peut aucunement faire le cumul des ordres d'enseignement.

Art. 16. L'ouverture ou l'extension ou encore la délocalisation (ouverture complémentaire ou supplémentaire de filières, délocalisation, ouverture d'antenne) d'une Institution privée de formation professionnelle en santé est soumise chacune à une autorisation préalable du Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle dénommée «Agrément)).

Art. 17. L'< Agrément)) d'une institution privée de formation professionnelle en santé doit faire l'objet d'un dossier établi conformément à la fiche intitulée «< Prospectus d'ouverture d'une institution privée de formation professionnelle en santé ». Cette fiche peut être obtenue gratuitement sur le site Web du METFP, auprès de la DNETFPPr, des Inspections Régionales ou des Directions Préfectorales/Communales de l'ETFP.

Art. 23. Pour des raisons d'efficience et d'efficacité de la formation professionnelle en santé, le quota de recrutement pour un groupe pédagogique est fixé à vingt-cinq (25) apprenants. En ce qui concerne les travaux pratiques, ces apprenants seront répartis en sous-groupes de cinq en fonction de la compétence à acquérir et du personnel d'encadrement disponible.

Art. 24. La Direction de toute institution privée de formation professionnelle en santé est soumise aux mêmes obligations que celle d'une institution publique de formation professionnelle en santé de même catégorie. Elle est sous l'autorité de la Direction Nationale de tutelle. La tutelle rapprochée au niveau déconcentré est assurée par l'Inspection Régionale ETFP.

Art. 25. Un Conseil d'établissement sera mis en place conformément à l'Arrêté A/2022/1023/METFP/CAB/SGG du 11 Mai 2022, portant mise en place du Conseil d'Établissement des Institutions d'Enseignement Technique et de Formation Professionnelle.

Art. 26. Au sein de chaque Institution privée de formation professionnelle en Santé, il sera mis en place un conseil de discipline présidé par le Directeur(trice) et qui a pour objet d'examiner les cas de non-respect du règlement intérieur par les apprenants et le personnel.

Art. 27. Le conseil de discipline est composé: - du Directeur (trice); - du Directeur (trice) des Etudes et des stages; -du Surveillant général; -des Chefs de fillères; -de deux représentants des apprenants.

Art. 28. La formation est dispensée sur trois ans répartis en six semestres. Les programmes de formation en vigueur sont ceux harmonisés par l'Organisation Quest Africaine de la Santé (00AS).

Art. 29. Le volume horaire des enseignements et les modalités d'évaluation des apprentissages sont déterminés par les programmes de formation en vigueur.

Art. 30. Il est fait obligation aux Institutions de formation en santé de mettre en place des stages encadrés au profit des apprenants. Le défaut de ces stages encadrés peut entrainer le refus d'inscription du candidat à l'examen de sorti:

Art. 31. Le transfert des apprenants d'une institution à une autre est assuré par: - Le/la directeur(trice) préfectoral/communal de l'ETFP au sein d'une même préfecture/commune; - L'inspecteur(trice) régional de l'ETFP au sein d'une même région; - Le/la Direction nationale de l'enseignement technique et professionnelle privé (DNETFPPr) d'une région à une autre.

Art. 32. La gestion financière d'une institution privée de formation professionnelle en santé incombe à son fondateur ou à son fondé de pouvoir.

Art. 34. Une institution privée de formation professionnelle en santé ou un groupe d'institutions privées de formation professionnelle en santé peut établir une convention avec tout partenaire pouvant intervenir dans le cadre de l'amélioration de la formation de ses apprenants.

Art. 35. La nature de ces conventions, les droits et devoirs qui en découlent pour chacune des parties sont définis de commun accord.

Art. 36. Les acteurs des institutions privées de formation professionnelle en santé sont: -Le/la fondateur(trice); -Le personnel administratif ou de direction; -Le personnel enseignant; -Le personnel d'appui ; -Les apprenants; -Les organisations socio-professionnelles; -L'État; -Les partenaires techniques et financiers.

Art. 37. L'État peut affecter des apprenants boursiers dans les institutions privées de formation professionnelle en santé conformément aux contrats établis à cet effet.

Art. 38. Le cahier de charges est obtenu, auprès de la DNETFPPr, contre le paiement d'un montant d'un million (1000000) de francs guinéens non remboursables.

Art. 39. Les cautions pour les frais de traitement des dossiers et de l'établissement des actes administratifs feront l'objet d'un Arrêté conjoint des Ministres en charge de l'ETFP, de l'Économie, des Finances et du Plan et celui du Budget.

Art. 40. Toutes les institutions privées de formation professionnelle en santé possédant une autorisation de création et d'un arrêté d'ouverture à la date de publication du présent arrêté disposent d'un moratoire d'un (01) an pour se conformer cahier de charges.

Art. 41. Le non-respect des dispositions du cahier de charges par une institution privée de formation professionnelle en santé entraîne sa fermeture pure et simple.

Art. 42. La fermeture d'une institution privée de formation professionnelle en santé est sanctionnée par un Arrêté du Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.