Article 9 — INSTITUANT LE PROCESSUS DE CRÉATION DU PARC NATIONAL DE PINSELLI SOYAH SABOUYAH (PNPSS)

Conformément aux articles 16 et 17 du code de protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse, sont strictement interdit sur toute l'étendue du Parc National du Pinselli-Soyah-Sabouyah: - la recherche, la poursuite, l'abattage, le piégeage et la capture d'animaux; - la destruction des gîtes ou nids et la ramassage des oeufs; - tous actes susceptibles de nuire à la végétation spontanée ou de la dégrader sauf autorisations spéciales et nominatives délivrées par l'autorité ministérielle chargée de la chasse, et ce uniquement à des fins scientifiques ou de prophylaxie humaine ou animale, sur proposition de la direction du parc et après autorisation de la Direction du service technique en charge des Aires Protégées; - la circulation en dehors des pistes et routes ouvertes au public: - le stationnement de jour en dehors des emplacements indiqués par le personnel de surveillance, le stationnement de nuit ailleurs que dans les campements et les hôtels agrées; - la détention et le port d'arme, ainsi, toute personne détenant ou portant une arme sur elle-même ou gardé dans un engin en sa possession, devra obligatoirement en faire la déclaration au poste de contrôle à l'entrée du parc pour y apposer des scellés par le surveillant, évidement après l'avoir déchargé, démonté et rangé des éléments dans un étui approprié ; - le port de toute arme chargée sur les routes et pistes servant de limite; -le survol du parc à une altitude inférieure à 3 000 mètres; - toute exploitation forestière, agricole, halieutique, piscicole ou minière; - tout pâturage d'animaux domestiques; - toutes fouilles ou prospection, sondages, terrassements ou constructions; 809 - tous travaux tendant à modifier l'aspect du terrain ou de la végétation, à l'exception de ceux nécessaires pour la création d'infrastructures requises pour l'aménagement et la surveillance du parc et à l'accueil touristique. Toutefois, la pêche pourra être autorisée lorsque les conditions particulières du parc le permettent et qu'elle reste compatible avec ses fonctions essentielles de conservation; les déversements, écoulements, rejets, dépôts directs et indirects de toute nature susceptibles de provoquer ou d'accroître la pollution des eaux continentales guinéennes au sens des dispositions de la Loi Ordinaire L/2019/0034/AN du 04 Juillet 2019, portant Code de l'Environnement.