Article 31 de l'Arrêté

Le présent Arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires. La Direction Nationale des Transports Terrestres est chargée de l'application du présent arrêté. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée. Conakry, le 31 Août 2022 Yaya SOW MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT MESDAMES ET MESSIEURS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, LES REPRESENTANTS(TES) DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES, LES CHEFS DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ACCREDITEES EN GUINEE, LES DIRECTEURS(TRICES) GENERAUX DES BANQUES ET ASSURANCES, LES MAGISTRATS, LES NOTAIRES , LES AVOCATS, LES COMMISSAIRES PRISEURS, LES HUISSIERS DE JUSTICE, LES EXPERTS GEOMETRES, LES ORDRES PROFESSIONNELS, LES OPERATEURS ECONOMIQUES, LES COMMERÇANTS(TES), LES COMPAGNIES MINIERES ET INDUSTRIELLES, LES SOCIETES ET LES PARTICULIERS. Mesdames et Messieurs, Il Il est important de rappeler que le Journal Officiel de la République consacre la solennité des textes légaux et réglementaires. En effet, le Code Civil Guinéen en ses articles 1 et 3 dispose : « « La publication est l'opération qui porte la loi à la connaissance du public. Elle se fait au moyen d'une insertion au Journal Officiel de la République ». Mesdames et Messieurs, La Loi n'est opposable aux tiers que lorsqu'elle est publiée au Journal officiel de la République. Par conséquent, le Secrétariat Général du Gouvernement vous demande de bien vouloir apporter votre soutien au Journal Officiel de la République, en vous y abonnant massivement. LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT convient de porter à votre connaissance, que le Secrétariat Général du Gouvernement a pris toutes les dispositions nécessaires pour inscrire le Journal Officiel de la République parmi ses priorités, afin d'assurer la régularité de sa parution. Les lois, au lendemain de leur publication au Journal Officiel de la République ou à la date qu'elles fixent, sont exécutoires sur toute l'étendue du territoire national en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République». JO Août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 755 ***************** Imprimerie NIK - Tél.Cell:(224) - BP: 1932 Conakry657 20.00.51/657 20.00.50 Dépôt légal - N° 08 Août 2022 SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT ***************** Direction du Journal Officiel de la République. ***************** Ex-Bâtiment de la DACO, à côté du Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale Rue KA 003, Angle Rue KA 022 Quartier Boulbinet - Commune de Kaloum BP: 263 CONAKRY - Tél.: (224) 625 25 28 99/624 16 29 27 SITE WEB: www.sgg.gov.gn