Arrêté
Article 16 — FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REPARTITION DES AMENDES ET CONFISCATIONS EN MATIERE DE DOUANE
Arrêté — FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REPARTITION DES AMENDES ET CONFISCATIONS EN MATIERE DE DOUANE
La part destinée au fonctionnement et à l'équipement de la Mutuelle des Douanes est versée au compte bancaire ouvert à cet effet, contre quittance délivrée par le Secrétaire Général de la Mutuelle des Douanes.