Article 8 de l'Arrêté

Dans le produit net des affaires contentieuses, le montant revenant aux chefs visés à l'article 7 ci-dessus doit être réparti de la manière suivante : A) Infractions constatées par les Bureaux, Postes ou Brigades préfectorales des douanes de l'intérieur du pays : - Le Chef de l'Unité et son Adjoint : 40% - Le Directeur Préfectoral et son Adjoint : 25% - Le Directeur Régional et son Adjoint : 20% - Le Directeur Général des Douanes et son Adjoint : 15% B) Infractions constatées par les Bureaux, Postes et Brigades Régionales de Conakry ou de Kamsar : - Le Chef de l'Unité et son adjoint : 40% - Le Directeur Régional et son adjoint : 35% - Le Directeur Général des Douanes et son Adjoint : 25% C) Infractions constatées par les Brigades régionales de l'Intérieur : - Le Chef de l'Unité et son Adjoint : 50% - Le Directeur Régional et son Adjoint : 30% - Le Directeur Général des Douanes et son Adjoint : 20% D) Infractions constatées par "Inspection Générale des Douanes, la Direction du Renseignement et des Enquêtes Douanières et la Direction de la Surveillance Douanière : - Les Chefs de Division : 45% - Le Chef de l'Unité et son Adjoint : 35% - Le Directeur Général des Douanes et son Adjoint : 20% Nul ne peut percevoir plus d'une part dans une même affaire contentieuse